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Avec les restrictions budgétaires, les collectivités locales font face aux défis du financement des opérations d’urbanisme. Pour cela, le code de l’urbanisme a instauré un impôt unique la taxe d’aménagement, dont le taux peut être majoré.

La taxe d’aménagement permet de financer toutes formes de travaux d’aménagement et d’équipements publics : voiries, réseaux, espaces publics, écoles… Mais pour le bloc communal, cette manne est perçue par la collectivité locale compétente en PLU. Or dans le contexte actuel de répartition des compétences, les dépenses d’aménagement relèvent à la fois des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Jusqu’à présent lors qu’un EPCI ne disposait pas de la compétence PLU, les communes membres percevaient la taxe d’aménagement avec la possibilité, mais sans l’obligation, de reversement à leur EPCI. Dans le cas contraire, l’EPCI était obligé de prévoir les conditions de reversement de toute ou partie de la taxe d’aménagement perçue par ses communes membres.

La loi de finance 2022 met fin à cette forme d’injustice fiscale et financière, en rendant obligatoire le partage de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur EPCI. Si cette évolution vise à clarifier les bénéficiaires de la taxe d’aménagement, reste que les modalités concrètes de reversement sont sujettes à discussion : elles doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée au égard de leurs compétences respectives. Vaste sujet de négociation !